AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Prud'hommes. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 2. Appel de ia décision déclarant la citation caduque. Obstacle. C. trav., art. R. 516-26-1 (non)

Prud'hommes. — Procédure. Nouveau C. proc. civ., art. 544, al. 2. Appel de ia décision déclarant la citation caduque. Obstacle. C. trav., art. R. 516-26-1 (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 15 mai 1991 ; Sté St N3R c. Lecouturier). La faculté offerte par l'article R. 516-26-1 du Code du travail au demandeur de renouveler sa demande une fois, lorsque le bureau de jugement du conseil de prud'hommes a déclaré sa citation caduque, ne peut le priver du droit, résultant de l'article 544, alinéa 2 du Nouveau Code de procédure civile, d'interjeter appel de ce jugement (pourvoi c. Rouen, ch. soc. 28 mars 1990).

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N°28 . 1991-07-17


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