AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Saisie-arrêt. — Conditions. Créance. Existence établie de manière précise. Caractérisation (non). Mainlevée (oui)

Saisie-arrêt. — Conditions. Créance. Existence établie de manière précise. Caractérisation (non). Mainlevée (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, R., 13 mai 1991 ; Sté Crédit immobilier de l'Aube c. Marchand). A pu déduire que l'existence de la créance d'une banque contre un ancien directeur de l'une de ses agences n'apparaissait pas pouvoir être établie de manière précise et qu'il y avait donc lieu de confirmer l'ordonnance de référé ayant rétracté l'ordonnance prescrivant une saisie-arrêt à rencontre de celui-ci, entre ses propres mains, la cour d'appel qui a relevé que cette banque est dans l'incapacité d'apporter une indication (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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