AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Saisie immobilière. — Interdiction d'enchère. Avocat. Condition. C. proc. civ., art. 711. Personne notoirement insolvable. Juges du fond. Caractérisation (non)

Saisie immobilière. — Interdiction d'enchère. Avocat. Condition. C. proc. civ., art. 711. Personne notoirement insolvable. Juges du fond. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C, 13 mai 1991 ; Pinet). Selon l'article 711 du Code de procédure civile (ancien), les avocats ne peuvent, à peine de nullité de l'adjudication ou de la surenchère et de dommages-intérêts, enchérir pour le saisi ni pour les personnes notoirement insolvables. A inversé la charge de la preuve et n'a pas donné de base légale à sa décision la cour d'appel qui, pour condamner à des dommages-intérêts envers le créancier saisissant un avocat ayant formé une surenchère au nom du mari, séparé (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement