AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Sécurité sociale. — Assujettissement. Conseiller pédagogique et correcteur d'un établissement privé d'enseignement par correspondance. Intégration dans un service organisé (oui). Affiliation obligatoire au régime général

Sécurité sociale. — Assujettissement. Conseiller pédagogique et correcteur d'un établissement privé d'enseignement par correspondance. Intégration dans un service organisé (oui). Affiliation obligatoire au régime général

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 16 mai 1991 ; IFOR c. Théveneaux et a.). Est légalement justifiée la décision d'affilier au régime général de la sécurité sociale une personne employée en qualité de conseiller pédagogique et de correcteur par un établissement privé d'enseignement par correspondance dès lors, d'une part, qu'en sa qualité de conseiller pédagogique, l'intéressé travaillait principalement au siège dudit établissement et avec la documentation de celui-ci, en collaboration avec ses collègues et sous la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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