AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Sécurité sociale. — Contentieux. Répétition de l'indu. Répétition du trop perçu d'indemnités journalières. Commission de recours gracieux. Remise de ia dette. Commissaire de la République. Annulation de la décision. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Annulation de ia décision du commissaire de la République (non). Incompétence. Cassation

Sécurité sociale. — Contentieux. Répétition de l'indu. Répétition du trop perçu d'indemnités journalières. Commission de recours gracieux. Remise de ia dette. Commissaire de la République. Annulation de la décision. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Annulation de ia décision du commissaire de la République (non). Incompétence. Cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1991 ; DRASS de la région Centre, Aff. Mme Lesain c. CPAM d'Indre-et-Loire). Des indemnités journalières au titre de l'assurance maladie calculées sur une base erronée ayant été versées à une assurée et la caisse primaire lui ayant réclamé le trop perçu, la commission de recours gracieux a remis la dette de l'assurée puis, le commissaire de la République, annulant cette décision, en a pris une nouvelle maintenant la demande de remboursement de l'indu. Encourt la cassation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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