AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Sécurité sociale. — Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Pouvoirs. Cotisations. Majorations de retard. Octroi ou refus de réunion. Décision de la Commission de recours gracieux. Contrôle (oui) (C. sec. soc., art. R. 243-18 et R. 248-20). Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du commissaire de la République de la région. Existence de circonstances exceptionnelles

Sécurité sociale. — Contentieux général. Tribunal des affaires de sécurité sociale. Pouvoirs. Cotisations. Majorations de retard. Octroi ou refus de réunion. Décision de la Commission de recours gracieux. Contrôle (oui) (C. sec. soc., art. R. 243-18 et R. 248-20). Conditions. Accord conjoint du trésorier payeur général et du commissaire de la République de la région. Existence de circonstances exceptionnelles

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1991 ; DRASS de Franche-Comté aff. Assoc. départ, du Doubs pour la sauvegarde de l'enfance et de l'adolescence c. URSSAF de Besançon ; DRASS de la région Provence Côte d'Azur aff. Sté GE. VEN. TEC. c. URSSAF des Bouches-du-Rhône ; DRASS de Provence, Côte d'Azur aff. Sté d'assistance et de services c. URSSAF des Bouches-du-Rhône ; DRASS d'Ile-de-France aff. SARL Coordination technique du bâtiment c. URSSAF de Paris ; DRASS d'Ile-de-France aff. SA EAM c. URSSAF de Paris). Il (...)

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N°28 . 1991-07-17


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