AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Sécurité sociale. — Cotisations. A) Paiement. Employeur. Paiement par chèque. Acquittement de la dette. Jour de la réception du chèque par le créancier. B) Envoi du bordereau des salaires. Preuve. Charge. Employeur

Sécurité sociale. — Cotisations. A) Paiement. Employeur. Paiement par chèque. Acquittement de la dette. Jour de la réception du chèque par le créancier. B) Envoi du bordereau des salaires. Preuve. Charge. Employeur

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 16 mai 1991 ; DRASS de Lille, aff. SARL Willemen électricité c. URSSAF de Roubaix-Tourcoing). Lorsque le paiement des cotisations est effectué par chèque, le débiteur n'est réputé avoir acquitté sa dette qu'à la date où le créancier a effectivement reçu ledit chèque sous réserve qu'il soit honoré et en ce qui concerne le bordereau des salaires, il appartient à l'employeur d'établir qu'il l'a adressé dans le délai imparti (pourvoi c. Trib. aff. sec. soc. Lille 19 janv. 1989).

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N°28 . 1991-07-17


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