AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Servitudes. — Création. Servitude par destination du père de famille. Existence. Caractérisation (non)

Servitudes. — Création. Servitude par destination du père de famille. Existence. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mai 1991 ; Josso). Il n'y a pas servitude par destination du père de famille dès lors que de l'état de fait créé par l'auteur commun de deux propriétaires voisins, il ne peut être déduit que ce dernier ait entendu assujettir définitivement une parcelle par la présence de fenêtres dans la façade nord d'un bâtiment contigu (pourvoi c. Rennes 19 sept. 1989).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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