AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Ancienneté d'au moins un an (C. trav., art. L. 412-14). Calcul. Contrats successifs et distincts séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption. Prise en compte (oui)

Syndicats professionnels. — Activité syndicale dans l'entreprise. Délégué syndical. Désignation. Conditions. Ancienneté d'au moins un an (C. trav., art. L. 412-14). Calcul. Contrats successifs et distincts séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption. Prise en compte (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 15 mai 1991 ; Syndicat CFDT c. Sté Sercomat). L'ancienneté d'un an dans l'entreprise, exigée pour la désignation d'un délégué syndical, peut résulter d'un ou de plusieurs contrats de travail successifs et distincts, séparés par une ou plusieurs périodes d'interruption (pourvoi c. Trib. inst. Corbeil-Essonne 20 mars 1990).

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N°28 . 1991-07-17


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