AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Testaments. — Testament olographe. A) Fausseté. Preuve (non). Éléments fournis. Juges du fond. Appréciation souveraine. Portée. B) Volonté du testateur. Exécution. Qualité. Portée du testament. Juges du fond. interprétation souveraine. C) Libéralité. Substitution prohibée. C. civ., art. 896. Validation. Caractérisation (non)

Testaments. — Testament olographe. A) Fausseté. Preuve (non). Éléments fournis. Juges du fond. Appréciation souveraine. Portée. B) Volonté du testateur. Exécution. Qualité. Portée du testament. Juges du fond. interprétation souveraine. C) Libéralité. Substitution prohibée. C. civ., art. 896. Validation. Caractérisation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 14 mai 1991 ; Mme Nagy c. Fondation de France et a.). A) C'est par une appréciation souveraine, au vu des éléments qui lui étaient soumis, et notamment des photocopies versées aux débats, qu'une cour d'appel a estimé que la fausseté d'un testament n'était pas démontrée. ; en outre, à défaut de contestation sur l'existence et le contenu de ce document, elle n'a nullement reconnu force probante à des photocopies de cet acte, ni fait application de l'article 1348 du Code civil pour (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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