AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Vol de marchandises. Droit d'agir en responsabilité. Convention de Varsovie 12 oct. 1929, art. 12, 13, 14, 15 et 30. Destinataire seul (oui)

Transports aériens. — Responsabilité du transporteur. Vol de marchandises. Droit d'agir en responsabilité. Convention de Varsovie 12 oct. 1929, art. 12, 13, 14, 15 et 30. Destinataire seul (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 14 mai 1991 ; Sté France-Handling c. Sté Japon Time et a.). Une cour d'appel a condamné une société de manutention à garantir un transporteur aérien des condamnations prononcées à son encontre au profit de l'acheteur et importateur des marchandises transportées à la suite du vol de celles-ci, ledit acheteur figurant sur le titre de transport en qualité de « notify ». En se déterminant ainsi, alors que, seul, le destinataire, inscrit sur la lettre de transport aérien comme partie (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°28 . 1991-07-17


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