AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Transports maritimes. — Responsabilité. Dommages subis par la marchandise au cours du déchargement. Responsabilité de l'entrepreneur de manutention. L. 18 juin 1966, art. 52

Transports maritimes. — Responsabilité. Dommages subis par la marchandise au cours du déchargement. Responsabilité de l'entrepreneur de manutention. L. 18 juin 1966, art. 52

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 14 mai 1991 ; Sté W. J. Services c. Sté Hansa Marine). Une entreprise de manutention, chargée par le destinataire des marchandises d'opérer leur déchargement, ne peut reprocher à une cour d'appel de l'avoir condamnée à la réparation des dommages survenus auxdites marchandises au cours de cette opération et prétendre que la réparation incombait au transporteur maritime, alors qu'en application de l'article 52 de la loi du 18 juin 1966 le manutentionnaire n'est responsable qu'envers (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement