AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Vente. — Conditions de validité. Nullité. C. civ., art. 1597. Fondement. Qualité pour l'invoquer

Vente. — Conditions de validité. Nullité. C. civ., art. 1597. Fondement. Qualité pour l'invoquer

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 mai 1991 ; Sté Monceau Investissements). Aux termes de l'article 1597 du Code civil, les défenseurs officieux (avocats), notamment, ne peuvent devenir cessionnaires des procès, droits et actions litigieux qui sont de la compétence du tribunal dans le ressort duquel ils exercent leurs fonctions, à peine de nullité, et des dépens, dommages et intérêts. Ces dispositions procèdent de considérations de morale publique et peuvent être invoqués autant par le cédant de droits litigieux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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