AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Chambre d'accusation. — Procédure. Comparution personnelle d'une partie. Comparution de droit (non). Appréciation souveraine du juge

Chambre d'accusation. — Procédure. Comparution personnelle d'une partie. Comparution de droit (non). Appréciation souveraine du juge

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1991 ; Perrot). L'article 199 du Code de procédure pénale relatif à la procédure devant la chambre d'accusation laisse à l'entière discrétion de cette formation l'audition d'une partie dont la comparution personnelle n'est pas de droit. Pour que les droits de la défense soient préservés il suffit que le conseil de l'inculpé ait la parole le dernier (pourvoi c. Orléans 6 déc. 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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