AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Cour d'assises. — Composition. Jury. Juré illettré. Inaptitude. Délibération. Nullité. Circonstance indifférente. Remplacement. Juré supplémentaire. Nouvelle délibération. Régularité

Cour d'assises. — Composition. Jury. Juré illettré. Inaptitude. Délibération. Nullité. Circonstance indifférente. Remplacement. Juré supplémentaire. Nouvelle délibération. Régularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 3 avril 1991 ; Hanane et a.). Il n'importe qu'un juré inapte comme illettré ait ou non participé à un début de délibération dès lors qu'après son remplacement par un juré supplémentaire, régulièrement décidé en application de l'article 296 du Code de procédure pénale, il a été procédé à une nouvelle délibération entièrement distincte de la première, qui doit être considérée comme non avenue (pourvoi c. Ass. Val-de-Marne 20 juin 1990).

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N°28 . 1991-07-17


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