AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Ingérence. — Éléments constitutifs. Commission par un inspecteur des impôts. Caractérisation. 2° Action civile. — Recevabilité. Condition

1° Ingérence. — Éléments constitutifs. Commission par un inspecteur des impôts. Caractérisation. 2° Action civile. — Recevabilité. Condition

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim. C., 3 avril 1991 ; Glombard). 1° Un inspecteur des impôts qui a, dans le cadre de ses fonctions, un pouvoir de surveillance et de contrôle commet un acte d'ingérence en s'engageant, moyennant rémunération, à faire toute réclamation en vue d'obtenir un allégement d'impôts. 2° L'action civile n'est ouverte qu'à la personne qui a souffert personnellement et directement de l'infraction. Spécialement, après avoir déclaré une personne coupable du délit d'ingérence et relaxé une autre poursuivie (...)

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N°28 . 1991-07-17


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