AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Police de la Circulation. — Permis de conduire. A) C. route, art. L. 19. Refus de restitution du permis de conduire. Éléments constitutifs. Prévenu. Abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision. Délit constitué. B) Suspension du permis de conduire. Prononcé. Conditions. Infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule (C. route, art. L. 14). Condamnation pour refus de restitution du permis de conduire (non)

Police de la Circulation. — Permis de conduire. A) C. route, art. L. 19. Refus de restitution du permis de conduire. Éléments constitutifs. Prévenu. Abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision. Délit constitué. B) Suspension du permis de conduire. Prononcé. Conditions. Infraction commise à l'occasion de la conduite d'un véhicule (C. route, art. L. 14). Condamnation pour refus de restitution du permis de conduire (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. [sans renvoi] , 4 avril 1991 ; Machuron). A) L'article L. 19 du Code de la route ne précise pas la forme de la notification de la décision prononçant à rencontre du prévenu la suspension ou l'annulation du permis de conduire ou l'interdiction d'obtenir la délivrance du permis de conduire. Le délit de refus de restituer un permis de conduire suspendu est constitué par une abstention volontaire d'obtempérer à une injonction de l'agent de l'autorité chargé de l'exécution de la décision. (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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