AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Presse-Diffamation. — Procédure. Plaignant. Citation. Élection de domicile dans la ville où siège le tribunal saisi (L. 29 juill. 1881, art. 53). Obligation

Presse-Diffamation. — Procédure. Plaignant. Citation. Élection de domicile dans la ville où siège le tribunal saisi (L. 29 juill. 1881, art. 53). Obligation

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim. R., 4 avril 1991 ; Cts Renna). En exigeant, à peine de nullité de la poursuite, que le plaignant élise domicile dans la ville où siège le tribunal saisi, l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui déroge aux dispositions de l'article 392 du Code de procédure pénale, impose que cette élection de domicile soit faite sur le territoire de la ville où siège le tribunal, à l'exclusion de toute autre commune (pourvoi c. Lyon 17 mai 1990).

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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