AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Sursis. — Travail d'intérêt général. Prononcé. Condition. C. proc. pén., art. 747-3. Exclusion du sursis partiel. Application

Sursis. — Travail d'intérêt général. Prononcé. Condition. C. proc. pén., art. 747-3. Exclusion du sursis partiel. Application

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C. et Irrecevable, 4 avril 1991 ; Proc. Gén. près la Cour d'appel de Montpellier). Le sursis assorti de l'obligation d'accomplir un travail d'intérêt général ne peut être prononcé que lorsque ce sursis octroyé porte sur la totalité de la peine, l'article 747-3 du Code de procédure pénale excluant la possibilité d'un sursis partiel. Il en résulte qu'une demande du juge de l'application des peines tendant à la conversion de la partie ferme d'une condamnation comportant déjà un sursis (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement