AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Travail. — Infractions. Infraction aux stipulations dérogatoires visées à l'art. L. 153-1 C. trav. Caractérisation. Violation d'un usage (non)

Travail. — Infractions. Infraction aux stipulations dérogatoires visées à l'art. L. 153-1 C. trav. Caractérisation. Violation d'un usage (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 4 avril 1991 ; Moisan). Selon l'article L. 153-1 du Code du travail, dans sa rédaction issue de la loi du 13 novembre 1982, lorsqu'en vertu d'une disposition législative expresse dans une matière déterminée, une convention ou un accord collectif étendu déroge à des dispositions législatives ou réglementaires, les infractions aux stipulations dérogatoires sont passibles des sanctions qu'entraînerait la violation des dispositions législatives ou réglementaires en cause. La violation (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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