AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Compétence administrative ou judiciaire. — commune. Ouvrage public (non). Préjudice dû à des infiltrations d'eau imputées à une canalisation reliant une prise d'eau ménagée dans la digue de retenue d'un étang appartenant à une commune et un ancien lavoir. Demande de réparation. Aménagement (non). Affectation à l'usage du public (non). Domaine privé. Compétence judiciaire

Compétence administrative ou judiciaire. — commune. Ouvrage public (non). Préjudice dû à des infiltrations d'eau imputées à une canalisation reliant une prise d'eau ménagée dans la digue de retenue d'un étang appartenant à une commune et un ancien lavoir. Demande de réparation. Aménagement (non). Affectation à l'usage du public (non). Domaine privé. Compétence judiciaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 18 mars 1991, req. n. 639 ; Mme Bartoli, conflit sur renvoi). Si un étang et ses dépendances appartiennent à la commune, ils n'ont pas été affectés à l'usage du public et n'ont fait l'objet d'aucun aménagement destiné à les rendre propres à leur future destination de zone de loisirs. Dès lors, le mur de retenue de l'étang n'a pas le caractère d'un ouvrage public. Un ancien lavoir, dont les ruines se trouvent sur la propriété de la requérante, n'a jamais été affecté à l'usage du public ; (...)

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N°28 . 1991-07-17


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