AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Compétence administrative ou judiciaire. — Agent contractuel. Litige relatif au licenciement d'un gardien de nuit d'une préfecture. Participation directe au fonctionnement du service public administratif (oui). Stiputation de l'application d'une convention collective nationale. Circonstance indifférente. Compétence de ia juridiction administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — Agent contractuel. Litige relatif au licenciement d'un gardien de nuit d'une préfecture. Participation directe au fonctionnement du service public administratif (oui). Stiputation de l'application d'une convention collective nationale. Circonstance indifférente. Compétence de ia juridiction administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 18 mars 1991, req. n. 2 638 ; M. Kermann). Les attributions du requérant, recruté le 1er octobre 1984 par le département puis maintenu par contrat conclu le 10 mars 1987 avec le préfet, pour assurer la sécurité et la surveillance des locaux de la préfecture en qualité de gardien de nuit, le faisaient participer directement au fonctionnement du service public administratif (1). Ne saurait faire obstacle à la compétence administrative la circonstance que son contrat stipulait l'application (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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