AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Compétence administrative ou judiciaire. — impôts et contributions. Prélèvement de 50% prévu par CGI, art. 244 bis. Compétence déterminée par la nature du prélèvement. Compétence administrative (oui)

Compétence administrative ou judiciaire. — impôts et contributions. Prélèvement de 50% prévu par CGI, art. 244 bis. Compétence déterminée par la nature du prélèvement. Compétence administrative (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Trib. Conflits 18 mars 1991, req. n. 2 636 et 2 637 ; Ministre de l'économie et des finances c. Banque romande). Aux termes de l'alinéa 3 de l'article 244 bis du Code général des impôts, le prélèvement institué par ce texte « est établi et recouvré suivant les mêmes règles, sous les mêmes garanties et sous les mêmes sanctions que les droits d'enregistrement ». Ces dispositions ne suffisent pas, à elles seules, à entraîner la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire. S'imputant sur le montant (...)

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N°28 . 1991-07-17


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