AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 281° Étrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Contrôle du juge. Étendue. Contrôie de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la situation familiale de l'intéressé. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Étranger. Arrêté d'expulsion. Violation (oui)

1° Étrangers. — Expulsion. Arrêté d'expulsion. Contrôle du juge. Étendue. Contrôie de proportionnalité. Conséquences de la mesure sur la situation familiale de l'intéressé. Conv. européenne des droits de l'homme, art. 8. Violation (oui). 2° Conventions internationales. — Convention européenne des droits de l'homme. Art. 8. Respect de la vie familiale. Étranger. Arrêté d'expulsion. Violation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Cons. d'État, Ass., 19 avril 1991, req. n. 107470 ; Belgacem). Le requérant, ressortissant algérien, n'a aucune attache familiale avec le pays dont il possède la nationalité ; il réside, depuis sa naissance, en France où demeure sa famille composée de douze frères et soeurs dont il assume une partie de la charge avec son frère aîné, à la suite du décès de son père. S'il s'est rendu coupable de plusieurs vols en 1980 et 1982, il résulte de son comportement postérieurement aux condamnations prononcées (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement