AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 1er . Liste des agents d'une commune. Document interne (non). Document achevé (oui). Document existant et précis (oui). Noms et prénoms des agents. Partie du document. Caractère nominatif (non). L. 6 janv. 1978. Application (non)

Libertés publiques. — Accès aux documents administratifs. L. 17 juill. 1978, art. 1er . Liste des agents d'une commune. Document interne (non). Document achevé (oui). Document existant et précis (oui). Noms et prénoms des agents. Partie du document. Caractère nominatif (non). L. 6 janv. 1978. Application (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 17 Juillet 1991 - n° 28

Veille par Marie-Christine ROUAULT

EXTRAIT *

(Cons. d'État 10 avril 1991, req. n. 112 904 ; Commune de Louviers c. M. Mabire-Bex). La liste des agents d'une commune, dont l'existence n'est pas contestée, est un document administratif relevant de l'article 1er de la loi du 17 juillet 1978 et non de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. La partie de cette liste mentionnant les noms et prénoms de ces agents ne constituent pas, par elle-même, un document de caractère nominatif. La liste ne constitue ni (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1991-07-17


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