AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Procédures civiles d'exécution. L'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 va être reportée au 1er janvier 1993.

Procédures civiles d'exécution. L'entrée en vigueur de la loi du 9 juillet 1991 va être reportée au 1er janvier 1993.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

Bull. inf. Sénat, n. 256, 29 juin 1992 ; Analyse des travaux du Sénat, séance du 25 juin 1992, p. 21 et s. Nous avions rendu compte (JCP 92, éd. G, Actualités, n. 26, 24 juin 1992) de l'examen par le Parlement d'une proposition de loi visant à modifier l'article 18 de la loi n. 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution. Sur proposition du Gouvernement, l'Assemblée nationale a complété la proposition de loi initiale par deux articles additionnels : l'article 2 introduit (...)

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N°28 . 1992-07-08


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