Concurrence. Marché des jeux de société.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. com., R., 2 juin 1992 ; Sté Gosme c. Sté Kenner Parker Tonka France. Une société, s'étant vu retirer la concession exclusive de la vente du jeu « Trivial poursuit », avait saisi le Conseil de la concurrence. La cour qui a constaté qu'il existait, en ce qui concerne le jeu incriminé, des jeux aux mécanismes intellectuels similaires rendant ce produit aisément « substituable », a exactement retenu que la notoriété d'un jeu ne saurait lui permettre de constituer à lui seul un marché particulier. (...)

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N°28 . 1992-07-08


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