AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Responsabilité civile. Indemnité. Intérêts. Point de départ.

Responsabilité civile. Indemnité. Intérêts. Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

Cass. ass. plén., R., 3 juill. 1992 ; Kim Chang Lo et a. c. Mme Maestre et a. Une cour d'appel qui, ne confirmant pas le montant d'une indemnité allouée en première instance, fixe le point de départ des intérêts à une date autre que celle de son arrêt ne fait qu'user de la faculté remise à sa discrétion par l'article 1153-1 du Code civil et n'a donc pas à motiver sa décision de ce chef.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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