Droit administratif

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Etude par Étienne PICARD

EXTRAIT *

a) Considérations générales. 1. — Bien au-delà du seul droit pénal sur lequel il porte directement, l'arrêt Cardot rendu le 19 mars 1991 par la Cour européenne des droits de l'homme (D. 1992, 177, note J.-F. Flauss) intéresse aussi le droit administratif : comme le souligne l'annotateur, cet arrêt adresse un message aux praticiens en leur rappelant qu'il ne faut pas penser à la violation de la Convention de Rome lorsque tout est perdu dans l'ordre interne, mais dès les premières phases de la procédure, (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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