AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° PROCÉDURE CIVILE. — Signification, a) Signification à domicile élu. Distribution par contribution. C. proc. civ., art. 669. Pluralité de parties. Représentation par un seul avocat. Signification en un seul exemplaire. Nullité (oui). b) Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Nouveau C. proc. civ., art. 114, ai. 2. Exigence de la preuve d'un grief. Inapplicabilité en cas d'acte omis (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Nouveau C. proc. civ., art. 562. Appel irrecevable. Absence d'effet dévolutif (oui).

1° PROCÉDURE CIVILE. — Signification, a) Signification à domicile élu. Distribution par contribution. C. proc. civ., art. 669. Pluralité de parties. Représentation par un seul avocat. Signification en un seul exemplaire. Nullité (oui). b) Actes de procédure. Vice de forme. Nullité. Nouveau C. proc. civ., art. 114, ai. 2. Exigence de la preuve d'un grief. Inapplicabilité en cas d'acte omis (oui). 2° APPEL (EN MATIÈRE CIVILE). — Effets. Effet dévolutif. Nouveau C. proc. civ., art. 562. Appel irrecevable. Absence d'effet dévolutif (oui).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Commentaires par E. DU RUSQUEC

EXTRAIT *

Cass. ass. plén. 15 mai 1992 ; Trésorier principal de Bayonne c. Caisse régionale de garantie des notaires et a. Lorsqu'elle fait courir le délai d'appel, la signification d'un jugement à avocat destinée aux parties qu'il représente, doit être faite en autant de copies que de parties représentées. Doit donc être cassé l'arrêt qui considère comme régulière une signification à avocat en matière de distribution par contribution, en application de l'article 669 de l'ancien Code de procédure civile, si (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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