AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° CONCURRENCE. — A) Procédure. Conseil de la concurrence. Décisions. Recours devant la Cour d'appel de Paris, a) Forme. Décisions sur demande de mesures conservatoires (Ord. 1er déc. 1986, art. 12). Assignation (oui). Déclaration au greffe (non), b) Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris. Annulation des conventions ou clauses contractuelles (non). Condamnation à dommages-intérêts (non). B) Pratiques restrictives. Entente prohibée (non). Marché public. Appel d'offres restreint. Remise d'une offre par une personne publique. Acceptation par l'État. Nature. Acte de production, distribution ou service (non). Ord. 1er déc. 1986, Titre III. Application (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Impôts et contributions. Décision du ministre de l'économie relative à l'application du CGI. Légalité. Appréciation. Conseil de la concurrence. Pouvoir (non). Cour d'appel de Paris. Compétence (non).

1° CONCURRENCE. — A) Procédure. Conseil de la concurrence. Décisions. Recours devant la Cour d'appel de Paris, a) Forme. Décisions sur demande de mesures conservatoires (Ord. 1er déc. 1986, art. 12). Assignation (oui). Déclaration au greffe (non), b) Pouvoirs de la Cour d'appel de Paris. Annulation des conventions ou clauses contractuelles (non). Condamnation à dommages-intérêts (non). B) Pratiques restrictives. Entente prohibée (non). Marché public. Appel d'offres restreint. Remise d'une offre par une personne publique. Acceptation par l'État. Nature. Acte de production, distribution ou service (non). Ord. 1er déc. 1986, Titre III. Application (non). 2° COMPÉTENCE ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE. — Impôts et contributions. Décision du ministre de l'économie relative à l'application du CGI. Légalité. Appréciation. Conseil de la concurrence. Pouvoir (non). Cour d'appel de Paris. Compétence (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Commentaires par Michel SUZANNE

EXTRAIT *

Paris, 1re ch., sect. concurrence, 6 novembre 1991 : Sté Guy Couach Plascoa c. Ministre de la défense et ministre délégué chargé de la mer. Conformément aux dispositions de l'article 10 du décret du 19 octobre 1987, les recours contre les décisions du Conseil de la concurrence statuant sur des demandes de mesures conservatoires sont portés devant la cour d'appel par voie d'assignation. Un recours formé par déclaration au greffe est irrecevable. Saisie d'un recours contre une décision du Conseil de (...)

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N°28 . 1992-07-08


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