AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Action directe. Maître de l'ouvrage. Billet à ordre souscrit au profit de l'entrepreneur principal. Escompte. Créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage. Propriété transmise à la banque par l'endossement. Date. Incidence. 2° EFFETS DE COMMERCE. — Billet à ordre. Action du banquier escompteur contre le souscripteur. Inopposabilité des exceptions. Entrepreneur principal bénéficiaire ayant cédé une créance de sous-traitance sans cautionnement. Mauvaise foi de la banque non relevée [Éd. E, 92, II, 289).

1° CONTRAT D'ENTREPRISE. — Sous-traitance. Action directe. Maître de l'ouvrage. Billet à ordre souscrit au profit de l'entrepreneur principal. Escompte. Créance de l'entrepreneur principal sur le maître de l'ouvrage. Propriété transmise à la banque par l'endossement. Date. Incidence. 2° EFFETS DE COMMERCE. — Billet à ordre. Action du banquier escompteur contre le souscripteur. Inopposabilité des exceptions. Entrepreneur principal bénéficiaire ayant cédé une créance de sous-traitance sans cautionnement. Mauvaise foi de la banque non relevée [Éd. E, 92, II, 289).

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

Commentaires par Marcel CRIONNET

EXTRAIT *

Cass. com. 5 mars 1991 ; SA Crédit industriel de l'Ouest c. Sté lorraine de laminage continu (SOLLAC) et a. Les obligations du maître de l'ouvrage vis-à-vis du sous-traitant exerçant l'action directe de la loi du 31 décembre 1975 sont limitées à ce que le premier doit encore à l'entrepreneur principal à la date de la réception de la copie de la mise en demeure. En conséquence, la cour d'appel, qui n'a pas recherché à quelle date la banque, par l'endossement lui ayant transmis tous les droits résultant (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement