Assurances terrestres. — Assurance construction.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. partielle, 22 avril 1992 ; SCI Les Petits champs c. Roy et a. — pourvoi c. Poitiers 8 nov. 1989). Une cour d'appel a retenu à bon droit que, sauf le cas de subrogation, le vendeur d'un immeuble après achèvement, n'est plus fondé, après la vente, à invoquer le bénéfice de l'assurance de dommages qu'il a souscrite en exécution des prescriptions de l'article L. 242-1 du Code des assurances.

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N°28 . 1992-07-08


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