Assurances terrestres. — Contrat d'assurance.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R.. 22 avril 1992 ; Mme Gaspar c. Cie d'assurances Winterthur — pourvoi c. Montpellier 24 nov. 1988). Une cour d'appel énonce à bon droit que la modification d'un contrat d'assurance est parfaite dès la rencontre des volontés de l'assureur et de l'assuré ; ayant constaté que la compagnie avait, le 21 novembre 1979. établi un avenant conforme à la proposition que l'assuré avait souscrite, la cour d'appel en a exactement déduit que le contrat avait été modifié à cette date, peu important (...)

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N°28 . 1992-07-08


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