Banque-Banquier. — Opérations de banque.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 21 avril 1992 ; Cie Générale de banque Citybank c. Delbary — pourvoi c. Bordeaux 4 avril 1990). Il résulte de l'article 69 du décret du 7 octobre 1890 sur les opérations de bourse que si le banquier peut procéder à toutes les opérations engagées par le donneur d'ordre défaillant et à l'aliénation partielle ou totale de la couverture, c'est dans le cas où celui-ci n'a pas remis, le premier jour de la liquidation des diverses valeurs et avant la bourse, les titres accompagnés de la (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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