AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

1° Cassation (en matière civile). — Décisions susceptibles de pourvoi. 2° Jugements et arrêts (en matière civile). — Pouvoirs du juge.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C. et non-lieu à statuer, 22 avril 1992 ; Clément — pourvoi c. Reims 14 mars 1990). 1° Est recevable, en application de l'article 608 du Nouveau Code de procédure civile, le pourvoi formé contre un arrêt qui, se bornant à déclarer la demande recevable n'a pas tranché tout ou partie du principal ou mis fin à l'instance, dès lors que cet arrêt a été frappé de pourvoi le même jour que le pourvoi dirigé contre l'arrêt statuant au fond. 2° De l'article 481 du Nouveau Code de procédure (...)

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N°28 . 1992-07-08


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