Cassation (en matière civile). — Procédure.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., déchéance, 21 avril 1992 ; Directeur général des impôts c. Sté La Mandragore — pourvoi c. Trib. gr. inst. Niort 10 avril 1989). L'Administration des impôts s'étant pourvue en cassation contre un jugement rendu au profit d une société commerciale dont le siège est situé à N.... le pourvoi et le mémoire ampliatif ont été adressés à l'huissier de justice pour être signifiés à la nouvelle adresse de la société, telle qu'elle résultait de l'acte de signification du jugement, dans la même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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