Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, R., 22 avril 1992 ; Sté Marseillaise de Crédit c. Mme Bartoli — pourvoi c. Aix-en-Provence 3 avril 1990). Recherchant la connaissance que la caution pouvait avoir de la nature et de l'étendue de l'engagement, une cour d'appel a relevé que le cautionnement invoqué par la banque avait été donné sur un formulaire préimprimé qui visait le remboursement de « toutes les sommes que le débiteur peut ou pourra devoir à la banque... pour quelque cause que ce soit », et que la caution avait (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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