Caution-Cautionnement. — Conditions de validité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1re, C. sans renvoi, 22 avril 1992 ; Enguehard c. Caisse régionale de Crédit agricole mutuel [CRCAM] - pourvoi c. Caen 11 janv. 1990). Un acte de cautionnement n'est valable que s'il comporte l'indication du débiteur de l'obligation garantie.

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N°28 . 1992-07-08


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