AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Conflits de juridictions. — Compétence d'une juridiction étrangère.

Conflits de juridictions. — Compétence d'une juridiction étrangère.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C., 22 avril 1992 ; Thuilière — pourvoi c. Versailles, 5e ch., 2e sect., 25 oct. 1988). La cour d'appel qui, pour déclarer la juridiction française du travail incompétente pour connaître de la demande en paiement d'une indemnité compensatrice des salaires perdus jusqu'au terme du contrat de travail, formée par une personne qui avait conclu un tel contrat avec une société de droit étranger pour une mission d'un an à l'étranger, qui, rentrée en France en congé de détente, était tombée malade (...)

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N°28 . 1992-07-08


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