AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation.

1° Contrat d'entreprise. — Sous-traitance. 2° Jugements et arrêts (en matière civile).-Motivation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 23 avril 1992 ; Sté Cochery construction — pourvoi c. Lyon 19 oct. 1989). 1° Le sous-traitant ne peut se prévaloir du contrat de sous-traitance pour obtenir le paiement de ses travaux et le rejeter pour échapper à ses obligations. 2° Ne satisfait pas aux exigences de l'article 455 du Nouveau Code de procédure civile l'arrêt qui statue par la seule affirmation que, compte tenu de la durée de la procédure, il est juste de condamner le défendeur à payer des dommages-intérêts (...)

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N°28 . 1992-07-08


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