Contrat de travail. — Définition.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1992 ; Carasco — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 11 juill. 1990). Après avoir relevé que le contrat de travail conclu entre l'intéressé et une société anonyme devait prendre effet à une date à laquelle il était toujours administrateur de la société, la cour d'appel décide à bon droit qu'en application de l'article 107 de la loi n. 66-537 du 24 juillet 1966, ce contrat était nul.

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N°28 . 1992-07-08


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