AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

Contrat de travail. — Modification dans la situation juridique de l'employeur.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., C. partielle, 22 avril 1992 ; Sté nouvelle Baudou c. Renard et a. — pourvoi c. Bordeaux, ch. soc., 27 juin 1990). a) Lorsqu'il y a eu transfert d'une entité économique conservant son identité dont l'activité a été poursuivie ou reprise, l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, relatif à la modification dans la situation juridique de l'employeur s'applique de plein droit, ce qui a pour conséquence de priver d'effet les licenciements prononcés par le premier employeur. b) Quand (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement