AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 281° Contrat de travail. — Rupture. 2° Intérêts. — Point de départ.

1° Contrat de travail. — Rupture. 2° Intérêts. — Point de départ.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc., R., 22 avril 1992 ; SA SCRL [Société commerciale de recouvrement] c. Mlle Pailleux — pourvoi c. Lyon, 5e ch. soc., 30 mai 1990). 1° La cour d'appel qui fait ressortir que le poste occupé par un salarié n'a pas été supprime, peut décider que le licenciement de l'intéressé ne repose pas sur un motif économique. Les juges du fond apprécient souverainement, dans la limite fixée par la loi, la part des indemnités de chômage devant être remboursée aux organismes concernés en vertu de l'alinéa (...)

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N°28 . 1992-07-08


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