Contrats et obligations. — Novation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1992 ; SCI Centre Alésia — pourvoi c. Paris 12 déc. 1989). Une partie ayant acheté un lot dans un immeuble en l'état futur d'achèvement et un tiers ayant pris des engagements selon lesquels des sommes qu'il avait reçues de l'acheteur seraient versées au promoteur-vendeur créancier, engagements qui consacraient la novation par changement de débiteur, la délégation s'est trouvée parfaite dès lors que le créancier délégataire, en acceptant que le tiers délégué réponde aux (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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