AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation,

Conventions et accords collectifs de travail. — Dénonciation,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. soc, C. partielle, 22 avril 1992 ; Cts Caillaud — pourvoi c. Poitiers, ch. soc., 6 mai 1987). a) Si, en cas de dénonciation d'un accord collectif salarial, les salariés ont droit, en vertu de l'article L. 132-8, alinéa 6, du Code du travail, au maintien du niveau de leur rémunération, ils ne peuvent prétendre à la réévaluation de celle-ci en fonction des règles de variation contenues dans l'accord dénoncé qui ne constituaient pas un avantage individuel qu'ils auraient acquis. b) Un accord (...)

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N°28 . 1992-07-08


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