Copropriété. — Copropriétaires,

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1992 ; Épx Chollet — pourvoi c. Chambéry 25 sept. 1989). a) Dès lors que le lot acauis Dar une Dartie dans un immeuble en cooroDriété était destiné à la construction d'un bâtiment, sa valeur, quant à la détermination de la participation de son propriétaire aux charges communes, ne doit pas s'apprécier comme celle d'un terrain nu. b) La date d'effet de la nouvelle répartition des charges communes d'un immeuble en copropriété est celle du jugement qui a ordonné la modification (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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