Enregistrement. — Actes soumis aux droits.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., R.. 21 avril 1992 ; Directeur général des impôts c. L... - pourvoi c. Trib. gr. inst. Reims 17 oct. 1989). A défaut d'une convention écrite d'indivision, tout bien indivis entre époux se trouve soumis aux règles relatives à l'administration des biens dépendant d'une indivision successorale, telles qu'elles sont édictées aux articles 815 et suivants du Code civil. Le principe de cette assimilation ayant été légalement consacré par l'article 1542 du Code civil pour le partage des biens (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement