Expropriation d'utilité publique. — indemnité.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 23 avril 1992 ; SCI Carrières du Merlan — pourvoi c. Lyon 19 avril 1990). N'est pas applicable en matière d'expropriation l'article 1254 du Code civil qui dispose, notamment, que le paiement par le débiteur d'une dette fait sur le capital et les intérêts, mais qui n'est pas intégral, s'impute d'abord sur les intérêts. Par conséquent, il n'y a pas lieu à fixation d'une nouvelle indemnité dès lors qu'il ne s'est pas écoulé une année, à la date à laquelle celle définitivement déterminée (...)

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N°28 . 1992-07-08


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