Impôts et contributions. — Contrôle et sanctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 8 Juillet 1992 - n° 28

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 21 avril 1992 ; Roussel c. Directeur général des impôts — pourvoi c. Thb. gr. inst. Évreux 30 mai 1992). Le juge qui, saisi par l'Administration des impôts d'une demande d'autorisation d'une visite du domicile d'un contribuable, n'a pas décrit dans son ordonnance, les pièces soumises à son appréciation par l'Administration et ne s'est pas référé avec précision, en les analysant, fût-ce succinctement, aux éléments qui lui sont fournis à cet effet, en vue de fonder sa décision, ne (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°28 . 1992-07-08


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